Changement de système en droit des successions : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023

Le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le droit successoral suisse. Elles donneront de plus larges possibilités d’organisation et une plus grande flexibilité pour la planification successorale. Le droit à l’autodétermination sera particulièrement étendu pour les familles recomposées et les concubins, mais aussi pour les testateurs sans descendance.

  1. Une plus grande marge de manœuvre pour le testateur

Le testateur peut désormais léguer une plus grande partie de ses biens « à n’importe qui ». Le conjoint ou le concubin survivant peut ainsi recevoir plus qu’auparavant par testament, tandis que la part d’héritage obligatoire (réserve héréditaire) est réduite. La nouvelle loi permet même au testateur, dans certains cas, s’il n’est pas marié et n’a pas d’enfants, de tout léguer à sa concubine, à son cher voisin ou à son animal de compagnie bien-aimé.

Lors de la rédaction d’un testament, il faut toutefois tenir compte des éventuelles conséquences fiscales. Dans la plupart des cantons, les donations à des parents éloignés et en particulier à des personnes non apparentées, comme les concubins, sont soumises à des impôts élevés sur les successions ou les donations, alors que les héritages en faveur des conjoints et des descendants peuvent être exonérés d’impôts.

La plus grande flexibilité des règles d’organisation et d’attribution a également pour effet de faciliter la transmission des entreprises familiales. Il est donc recommandé aux entrepreneurs de tenir compte de ces nouveautés/ces avantages dans le cadre de leur planification successorale en s’organisant par le biais d’un testament ou d’un contrat de succession.

  1. Maîtriser les écueils

Selon le nouveau droit, des exigences légales de forme doivent également être respectées: un testament établi sans notaire doit ainsi être écrit, daté et signé de la main du testateur. Si le testament a été rédigé avant le 1er janvier 2023, il est impératif d’indiquer s’il devra être interprété, après l’entrée en vigueur du nouveau droit, selon les nouvelles dispositions.

Il convient en outre de prêter attention aux droits successoraux légaux des souches parentales : en effet, si un testateur sans descendants n’a pas pris ses dispositions par testament, les personnes des souches parentales ont droit à une part d’héritage légale. Si les couples mariés ou les couples en partenariat enregistré et les concubins sans descendance souhaitent éviter cela, il faut le préciser dans le testament, car le nouveau droit permet de supprimer la part réservataire des souches parentales.

Enfin, les pactes successoraux rédigés avant le 1er janvier 2023 devront être vérifiés et, le cas échéant, complétés à partir de 2023 : le testateur doit préciser quelles libéralités entre vifs seront autorisées malgré le pacte successoral. Dans le cas contraire, les héritiers peuvent, selon les circonstances, contester le pacte successoral.

  1. Recommandation d’action : rédiger un nouveau testament, vérifier le pacte successoral

Afin d’utiliser la marge de manœuvre créée par les nouvelles dispositions du droit successoral, vous devez agir : nous vous recommandons de vérifier les testaments existants et, le cas échéant, de les rédiger à nouveau ou de les compléter afin que, même sous le nouveau droit, la succession corresponde à la volonté du testateur.

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