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Actualités

Changement de système en droit des successions : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023

20 Sep 2022

Le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le droit successoral suisse. Elles donneront de plus larges possibilités d’organisation et une plus grande flexibilité pour la planification successorale. Le droit à l’autodétermination sera particulièrement étendu pour les familles recomposées et les concubins, mais aussi pour les testateurs…

Votre divorce est votre décision

Allgemein

9 Août 2022

Êtes-vous d’accord avec votre partenaire pour dire que votre mariage n’a pas d’avenir et que vous souhaitez divorcer ? Vous souhaitez tous deux que la procédure judiciaire soit simple et que son organisation soit préparée de manière consensuelle et peu conflictuelle ? Nous vous conseillons volontiers. Avec la bonne personne…

PRÉCÉDENT : LE TRIBUNAL FÉDÉRAL CLARIFIE LA SITUATION : LES HOMMES NATURALISÉS QUI N’ONT PAS EFFECTUÉ DE SERVICE MILITAIRE NE DOIVENT PAS S’ACQUITTER D’UNE TAXE D’EXEMPTION RÉTROACTIVE.

Allgemein

28 Juil 2022

Depuis début 2019, la taxe militaire doit être payée non plus jusqu’à l’âge de 30 ans, mais jusqu’à l’âge de 37 ans. Des milliers de Suisses naturalisés avant 2019 ont reçu depuis lors des factures rétroactives pour la taxe d’exemption de l’obligation de servir au motif qu’ils n’avaient pas effectué…

Une épaisse pile de courriers de l’agence de recouvrement

Allgemein

27 Juil 2022

Vous avez reçu une facture de recouvrement insolente ? Ou une facture pour un montant dont vous n’êtes pas redevable ? Gardez votre calme, mais agissez rapidement et demandez conseil. C’est ainsi que vous aurez le plus de chances de contrer l’attaque avec succès. Les offices de poursuites sont surchargés…

Les prêts personnels portant intérêt en tant qu’alternatives d’investissement – Conseils juridiques sur le contrat de prêt

Allgemein

3 Mar 2022

«… «En cas de divergences au sujet d’un prêt personnel, il est judicieux de d’abord solliciter un avis juridique », déclare Jean-Luc Delli, responsable du Rechtsatelier. Les parties pourront, par exemple, adapter le contrat de prêt et convenir que le débiteur ne remboursera qu’une partie du prêt ou le remboursera en plusieurs…

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Changement de système en droit des successions : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023

Votre divorce est votre décision

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