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Changement de système en droit des successions : ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023

il y a 1 an

Le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions entreront en vigueur dans le droit successoral suisse. Elles donneront de plus larges possibilités d’organisation et une plus grande flexibilité pour la planification…

Votre divorce est votre décision

Allgemein

il y a 1 an

Êtes-vous d’accord avec votre partenaire pour dire que votre mariage n’a pas d’avenir et que vous souhaitez divorcer ? Vous souhaitez tous deux que la procédure judiciaire soit simple et…

PRÉCÉDENT : LE TRIBUNAL FÉDÉRAL CLARIFIE LA SITUATION : LES HOMMES NATURALISÉS QUI N’ONT PAS EFFECTUÉ DE SERVICE MILITAIRE NE DOIVENT PAS S’ACQUITTER D’UNE TAXE D’EXEMPTION RÉTROACTIVE.

Allgemein

il y a 1 an

Depuis début 2019, la taxe militaire doit être payée non plus jusqu’à l’âge de 30 ans, mais jusqu’à l’âge de 37 ans. Des milliers de Suisses naturalisés avant 2019 ont…

Une épaisse pile de courriers de l’agence de recouvrement

Allgemein

il y a 1 an

Vous avez reçu une facture de recouvrement insolente ? Ou une facture pour un montant dont vous n’êtes pas redevable ? Gardez votre calme, mais agissez rapidement et demandez conseil.…

Les prêts personnels portant intérêt en tant qu’alternatives d’investissement – Conseils juridiques sur le contrat de prêt

Allgemein

il y a 2 ans

«… «En cas de divergences au sujet d’un prêt personnel, il est judicieux de d’abord solliciter un avis juridique », déclare Jean-Luc Delli, responsable du Rechtsatelier. Les parties pourront, par exemple, adapter…

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