Depuis début 2019, la taxe militaire doit être payée non plus jusqu’à l’âge de 30 ans, mais jusqu’à l’âge de 37 ans. Des milliers de Suisses naturalisés avant 2019 ont reçu depuis lors des factures rétroactives pour la taxe d’exemption de l’obligation de servir au motif qu’ils n’avaient pas effectué de service au cours des années précédentes.

Celui qui refusait de payer la facture sous prétexte que la facturation se rapportait à une période pendant laquelle, selon l’ancien droit, le service militaire n’était pas obligatoire,  n’était soit pas entendu, soit était débouté au motif que le service militaire obligatoire était un « fait permanent ». Le Tribunal fédéral en a décidé autrement : « Le législateur a renoncé à étendre le champ d’application temporel de la nouvelle réglementation à la période précédant son entrée en vigueur » (arrêt du Tribunal fédéral : 2C_1005/2021). Il en résulte que les hommes naturalisés qui n’avaient pas l’obligation d’effectuer leur service militaire ne doivent pas payer de taxe d’exemption avec effet rétroactif. Les offices de la taxe d’exemption de l’obligation de servir sont tenus d’appliquer cette jurisprudence.

Vous a-t-on sommé (à tort) de payer la taxe d’exemption avec effet rétroactif ? Nous vérifierons volontiers si vous êtes tenus de le faire en vertu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral.

Arrêt du Tribunal fédéral : 2C_1005/2021 (https://entscheidsuche.ch/view/CH_BGer_002_2C-1005-2021_2022-04-26)